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Conditions Générales de Vente (CGV) :
Dernière mise à jour : 10/01/2025
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Contrôle Ton Bulletin réprésenté par l’autoentreprise de ROSINE Mélinda, située au 61 Rue du Parc, 45300 Pithiviers, et tout utilisateur du site (ci-après « le Client »). Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services de vérification de bulletins de paie, de simulations de salaire, et d’explications personnalisées.
Article 2 – Services proposés
Contrôle Ton Bulletin propose les services suivants :
– Vérification de bulletins de paie : analyse détaillée et détection d’éventuelles anomalies.
– Simulation de salaire : estimation précise des montants nets ou bruts.
– Explication des bulletins de paie : décryptage personnalisé des éléments figurant sur le document.
Les services sont accessibles via un abonnement mensuel ou un tarif ajusté en fonction des besoins spécifiques du Client.
Article 3 – Hébergement du site
Le site est hébergé par o2switch, SARL au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé au 222 et 224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand. Contact : 04 44 44 60 40.
Article 4 – Modalités d’abonnement et de paiement
Le Client peut souscrire aux services selon les options suivantes :
– 3 € par mois pour la vérification d’un bulletin de paie.
– 9,90 € par mois pour la vérification de cinq bulletins de paie.
– Prix personnalisé pour les besoins spécifiques, après étude de la demande.
Les paiements s’effectuent en ligne via des moyens sécurisés. Aucun service ne sera rendu avant la validation du paiement.
Article 5 – Livraison des services
Les services sont fournis immédiatement après réception du paiement et téléchargement des documents nécessaires via le site.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les services entièrement exécutés ou personnalisés avant l’expiration du délai de rétractation ne donnent pas lieu à remboursement. Le Client renonce ainsi à son droit de rétractation une fois le service rendu.
Article 7 – Responsabilité
Contrôle Ton Bulletin s’engage à fournir un service de qualité et à garantir la confidentialité des données transmises par le Client. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas de :
– Données incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.
– Problèmes techniques échappant à son contrôle (ex. : panne de l’hébergeur).
– Conséquences de l’utilisation des résultats fournis pour des démarches administratives ou juridiques.
Article 8 – Confidentialité des données
Les données transmises par le Client, y compris les bulletins de paie, sont strictement confidentielles et utilisées exclusivement dans le cadre des services commandés.
Article 9 – Modification des CGV
Contrôle Ton Bulletin se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliqueront aux commandes passées après leur publication sur le site.
Article 10 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter contact@controletonbulletin.com pour rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.